Contrats à durée déterminée et contrats de mission, ce qui a changé avec les ordonnances Macron

Les ordonnances dites « Macron » ont réservé 13 thèmes de négociation au niveau des branches (sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes). C’est notamment le cas de la durée, du renouvellement et du délai de carence entre contrats à durée déterminée et contrats de mission.

Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises ?

Avant les ordonnances Macron :

  • La durée des CDD était de 18 mois maximum renouvellements inclus (possibilité de renouveler deux fois).
  • Les délais de carence fixés par le code du travail (L.1244-3-1) entre deux CDD successifs étaient calculés de la façon suivante :
    • Si durée totale du contrat (renouvellement inclus) < à 14 jours de délai de carence = 1/2 de la durée du contrat
    • Si durée totale du contrat (renouvellement inclus) >= à 14 jours de délai de carence = 1/3 de la durée du contrat
  • Le délai de carence se calcule en jours calendaires et se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise

Depuis les ordonnances Macron :

Les ordonnances Macron ont ouvert la possibilité aux branches de modifier l’application de ces règles via la conclusion d’un accord collectif étendu. Certaines branches ont déjà mis en œuvre ces possibilités :

Exemples :

  • Dans la métallurgie, le délai de carence = 1/4 de la durée du contrat.

Il ne peut être supérieur à 21 jours et se décompte en jours calendaires

  • Dans les industries de carrières et matériaux, le délai de carence pour les contrats >= 14 jours = 1/4 de la durée du contrat.

Il ne peut être supérieur à 31 jours et se décompte en jours calendaires

Le délai de carence applicable est donc réduit par rapport aux dispositions légales.

  • La branche Import-Export a de son côté modifié la durée maximale du contrat à durée déterminée à 24 mois et le nombre de renouvellements à 3.

Les conditions de durée et de renouvellement ont donc été augmentées par rapport aux dispositions légales.

 

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