Égalité homme femme

Début janvier 2019, les modalités de mise en œuvre de l’index Égalité femmes/hommes sont parues, confirmant ainsi l’obligation de résultat quant à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Toutefois, les obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont plus larges.

Les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux doivent engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (QVT).

La périodicité de cette négociation pour être définie dans le cadre d’un accord collectif portant sur l’organisation des négociations collectives au sein de l’entreprise. La périodicité sera à minima d’1 fois tous les 4 ans. A défaut, cette négociation aura lieu tous les ans.

De plus, le Comité Social et Economique (CSE) devra être consulté annuellement (à défaut d’accord de méthode portant sur l’information-consultation du CSE) sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise. Pour cela l’employeur doit mettre à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) :

  • les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise,
  • l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation obligatoire ou à défaut le plan d’action.

D’autre part, l’entreprise a aussi pour obligation de respecter le principe d’égalité entre les femmes et les hommes en respectant l’interdiction des discriminations sexuelles et notamment sur les domaines suivants :

  • Le recrutement et la mixité des emplois
  • Le déroulement des carrières et notamment la promotion et la formation professionnelle
  • L’accès aux fonctions syndicales et électives

 

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