Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : êtes-vous à jour ?

La loi avenir professionnel a créé de nouvelles obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes applicables depuis le 1er janvier 2019.

Des référents doivent maintenant être désignés et l’entreprise doit communiquer aux salariés certaines informations.

Désignation de référents 

  • Tout Comité Social et Économique, quelque soit l’effectif de l’entreprise, doit désigner parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ce référent devra bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission.

  • Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, il doit aussi être désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Pour ces entreprises, deux référents seront dont désignés, le référent du CSE et le référent désigné par l’entreprise.

Information des salariés

L’employeur a l’obligation d’informer les salariés par tout moyen* sur :

  • Le texte de l’article 222-33 du code pénal qui définit le harcèlement sexuel. La loi du 03 août 2018 a modifié la définition du harcèlement sexuel en y intégrant les propos ou comportements ayant une connotation sexiste.
  • Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
  • Les coordonnées des autorités et services compétents :
  1. du médecin du travail ou service santé au travail
  2. de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur du travail
  3. du défenseurs des droits
  4. des 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

*Information par tout moyen : depuis 2016, pour certaines informations, l’employeur peut informer les salariés par tout moyen (réseau intranet…). L’affichage n’est donc plus, pour ces informations, la seule modalité possible.

 

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